Affaire 26/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1970 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire reconnaître que la République française, en excluant de l'application du prélèvement , dans la limite d'un contingent fixé annuellement, les importations d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie, a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

Affaire 26/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1970 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire reconnaître que la République française, en excluant de l'application du prélèvement , dans la limite d'un contingent fixé annuellement, les importations d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie, a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses