Affaire 26/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 9 juillet 1970 - Commission des Communautés européennes contre République française ayant pour objet de faire reconnaître que la République française, en excluant de l'application du prélèvement , dans la limite d'un contingent fixé annuellement, les importations d'huile d'olive originaire et en provenance de Tunisie, a manqué à des obligations qui lui incombent en vertu du règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses

Documents from [1969] to [1970]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0144
Original Reference Code
BAC371/1991_1107
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

- Recours

- Mémoire en réplique

- Mémoire complémentaire

- Plaidoirie

- Conclusions de l'Avocat général

- Arrêt de la Cour

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Relations Area

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