Affaire 16/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un système d'imposition comportant une charge fiscale plus lourde au détriment des eaux-de-vie importées des autres Etats membres par rapport aux produits nationaux correspondants, a violé l'article 95 du Traité instituant la CEE
Affaire 16/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un système d'imposition comportant une charge fiscale plus lourde au détriment des eaux-de-vie importées des autres Etats membres par rapport aux produits nationaux correspondants, a violé l'article 95 du Traité instituant la CEE
Documents from [1960] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0141
Original Reference Code
BAC371/1991_1094
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Réplique
- Duplique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1062
Original Reference Code:
C2-19-017
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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