Affaire 16/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un système d'imposition comportant une charge fiscale plus lourde au détriment des eaux-de-vie importées des autres Etats membres par rapport aux produits nationaux correspondants, a violé l'article 95 du Traité instituant la CEE

Affaire 16/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en appliquant un système d'imposition comportant une charge fiscale plus lourde au détriment des eaux-de-vie importées des autres Etats membres par rapport aux produits nationaux correspondants, a violé l'article 95 du Traité instituant la CEE