Affaire 22/69 : Recours introduit le 22 mai 1969 par la Commission des CE contre la République italienne relatif à un manquement de la République italienne lui incombant en vertu de l'article 95 du Traité CEE ( importation de fils de coton et de fibres textiles en provenance des autres Etats membres - taxes). Radiation du 26 novembre 1969
Affaire 22/69 : Recours introduit le 22 mai 1969 par la Commission des CE contre la République italienne relatif à un manquement de la République italienne lui incombant en vertu de l'article 95 du Traité CEE ( importation de fils de coton et de fibres textiles en provenance des autres Etats membres - taxes). Radiation du 26 novembre 1969
Documents from [1965] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0143
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1102
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
- Radiation
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Access Conditions
Languages
French, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-1066
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 22/69
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT
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