Affaire 22/69 : Recours introduit le 22 mai 1969 par la Commission des CE contre la République italienne relatif à un manquement de la République italienne lui incombant en vertu de l'article 95 du Traité CEE ( importation de fils de coton et de fibres textiles en provenance des autres Etats membres - taxes). Radiation du 26 novembre 1969
Affaire 22/69 : Recours introduit le 22 mai 1969 par la Commission des CE contre la République italienne relatif à un manquement de la République italienne lui incombant en vertu de l'article 95 du Traité CEE ( importation de fils de coton et de fibres textiles en provenance des autres Etats membres - taxes). Radiation du 26 novembre 1969
Documents from [1965] to [1969]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0143
Original Reference Code
BAC371/1991_1102
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
- Radiation
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, Italian
Allied Materials
Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1066
Original Reference Code:
C2-19-021
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1969
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