Affaire 33/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet un recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE et tendant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1, alinéa 1, du règlement n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole ( JO du 20 avril 1962 , P . 989 ) , alinéa modifié par le règlement n° 92/63/CEE du Conseil ( JO du 17 août 1963 , P . 2239 ) , en n'établissant pas le cadastre viticole dans le délai fixé audit article
Affaire 33/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet un recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE et tendant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1, alinéa 1, du règlement n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole ( JO du 20 avril 1962 , P . 989 ) , alinéa modifié par le règlement n° 92/63/CEE du Conseil ( JO du 17 août 1963 , P . 2239 ) , en n'établissant pas le cadastre viticole dans le délai fixé audit article
Documents from [1969] to [1970]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0150
Original Reference Code
BAC371/1991_1116
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Réplique
- Procédure orale
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse d'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission CE / Italie
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-1077
Original Reference Code:
C2-19-032
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970