Affaire 31/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives aux exportations de produits relevant des organisations communes de marchés réalisées après le 1er juillet 1967, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité

Affaire 31/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 février 1970 - Commission des Communautés européennes contre République italienne ayant pour objet de faire reconnaître que la République italienne, en ne versant pas en temps voulu aux opérateurs les restitutions relatives aux exportations de produits relevant des organisations communes de marchés réalisées après le 1er juillet 1967, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité