Affaire 36/69 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970 - Franco Peco contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : 1) l'annulation de la décision de la Commission des CE du 4 juin 1968, dans la mesure où elle applique au requérant l'article 48 du statut des fonctionnaires et lui refuse le bénéfice de l'article 42 du statut du personnel de la CECA pour la détermination des droits pécuniaires résultant de la cessation de ses fonctions; 2) la demande d'allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt)

Affaire 36/69 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970 - Franco Peco contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : 1) l'annulation de la décision de la Commission des CE du 4 juin 1968, dans la mesure où elle applique au requérant l'article 48 du statut des fonctionnaires et lui refuse le bénéfice de l'article 42 du statut du personnel de la CECA pour la détermination des droits pécuniaires résultant de la cessation de ses fonctions; 2) la demande d'allocation de dommages-intérêts. ( Conclusions de l'Avocat général; texte de l'arrêt)