Affaire 40/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1970 - Bureau principal des douanes contre la Firme Paul G. Bollmann : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil , du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Affaire 40/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1970 - Bureau principal des douanes contre la Firme Paul G. Bollmann : demande de décision préjudicielle présentée par la Cour suprême de la République fédérale d'Allemagne pour les matières fiscales sur l'interprétation du règlement n° 22 du Conseil , du 4 avril 1962, portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille
Documents from [1968] to [1970]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0157
Original Reference Code
BAC371/1991_1126
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Ordonnance
- Mémoire
- Plaidoiries
- Conclusions de l'Avocat général
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Languages
Dutch, French, German, Italian
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Abstract:
Parties : Hauptzollamt Hamburg-Oberelbe / Firma Bollmann
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-1084
Original Reference Code:
C2-19-039
Description Level:
Dossier
Dates:
1969 to 1970
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