Affaire 15/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1969 - Württembergische Milchverwertung-Südmilch AG contre Salvatore Ugliola : demande de décision préjudicielle présentée par la Ve chambre de la Cour fédérale du travail sur l'interprétation de l'article 9 §1 du Règlement n° 38/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964 et de l'article 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Affaire 15/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 octobre 1969 - Württembergische Milchverwertung-Südmilch AG contre Salvatore Ugliola : demande de décision préjudicielle présentée par la Ve chambre de la Cour fédérale du travail sur l'interprétation de l'article 9 §1 du Règlement n° 38/64/CEE du Conseil, du 25 mars 1964 et de l'article 7 du Règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatifs à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté
Document date: [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0139
Original Reference Code
CEUE-SEJU-BAC-371-1991-1092
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Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Electronic File, Textual
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Related Entries
CJUE-1109
(1969)
Dossier de procédure original : affaire 15/69
Parties : Württembergische Milchverwertung - Südmilch AG / Salvatore Ugliola
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE