Affaire 49/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes). Texte de l'arrêt
Affaire 49/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 juillet 1972 - Badische Anilin- & Soda-Fabrik AG contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet une demande en annulation de la décision de la Commission du 24 juillet 1969, JO L n° 195 du 7 juillet 1969 relative à une procédure au titre de l'article 85 du Traité CEE ( IV/26.267 - Matières colorantes). Texte de l'arrêt
Document date: [1972]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0170
Original Reference Code
BAC371/1991_1156
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly