Affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970 - Denise Richez-Parise et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet ( Texte de l'arrêt) : 1) dans les 4 affaires : de rétablir, relativement aux droits à pensions prévus par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil du 29 février 1968, l'interprétation primitivement adoptée par la CEE et inviter l'administration à liquider les droits des requérants selon cette interprétation; 2 ) dans les affaires 19/69 et 20/69 : subsidiairement au cas où la demande principale ne pourrait être retenue , d'annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission des CE qui mettainet fin aux fonctions des requérants et ordonner en conséquence leur réintégration pure et simple dans les grades et fonctions qu'ils avaient au moment de leur départ avec tous les droits y relatifs ; 3) dans les affaires 25/69 et 30/69 : subsidiairement, au cas où la demande principale ne pourrait être retenue, d'annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission des CE qui mettaient fin aux fonctions des requérantes et condamner en conséquence la CEE à verser aux requérantes à titre d'indemnité des sommes équivalentes à 3 années de leurs traitements respectifs

Affaires jointes 19, 20, 25 et 30-69 : Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 mai 1970 - Denise Richez-Parise et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet ( Texte de l'arrêt) : 1) dans les 4 affaires : de rétablir, relativement aux droits à pensions prévus par l'article 5 du règlement 259/68 du Conseil du 29 février 1968, l'interprétation primitivement adoptée par la CEE et inviter l'administration à liquider les droits des requérants selon cette interprétation; 2 ) dans les affaires 19/69 et 20/69 : subsidiairement au cas où la demande principale ne pourrait être retenue , d'annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission des CE qui mettainet fin aux fonctions des requérants et ordonner en conséquence leur réintégration pure et simple dans les grades et fonctions qu'ils avaient au moment de leur départ avec tous les droits y relatifs ; 3) dans les affaires 25/69 et 30/69 : subsidiairement, au cas où la demande principale ne pourrait être retenue, d'annuler les décisions du 20 juin 1968 de la Commission des CE qui mettaient fin aux fonctions des requérantes et condamner en conséquence la CEE à verser aux requérantes à titre d'indemnité des sommes équivalentes à 3 années de leurs traitements respectifs