Affaires jointes 6/69 et 11/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République française visant le manquement de la République française à des obligations concernant le taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation
Affaires jointes 6/69 et 11/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 décembre 1969 - Commission des Communautés européennes contre République française visant le manquement de la République française à des obligations concernant le taux de réescompte préférentiel pour les créances à l'exportation
Documents from [1964] to [1969]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEJU-0132
Original Reference Code
BAC371/1991_1080
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Avis motivé
- Mémoire en défense
- Mémoire en réplique
- Observations de la Commission
- Conclusions de l'Avocat Général
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Languages
French, German
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