Affaires jointes 67 et 70/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1971 : Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) et Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : - la demande d'annulation de la décision individuelle de la Commission des CE du 9 octobre 1969, portant obligation pour la société SIMET/FERAM de payer les sommes dues/contributions supplémentaires en exécution/application des dispositions relatives aux mécanismes de péréquation de ferraille importée et assimilée; - la demande de réparation des dommages causés par une faute de service de la défenderesse Textes des 2 arrêts

Affaires jointes 67 et 70/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 mars 1971 : Società industriale metallurgica di Napoli (Simet) et Acciaieria e ferriera di Roma (Feram) contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet : - la demande d'annulation de la décision individuelle de la Commission des CE du 9 octobre 1969, portant obligation pour la société SIMET/FERAM de payer les sommes dues/contributions supplémentaires en exécution/application des dispositions relatives aux mécanismes de péréquation de ferraille importée et assimilée; - la demande de réparation des dommages causés par une faute de service de la défenderesse Textes des 2 arrêts