Dossier de procédure original 2 : affaire 4/69 (CJUE-1051)

Documents from [1969] to [1971]

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Created By

HAEU Reference Code

CJUE-1051

Original Reference Code

C2-19-006

Extent and Medium

5 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Abstract

Parties : Alfons Lütticke / Commission CE

Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : DE

Keywords

4/69

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

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Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

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