Dossiers de procédure 1963 : affaires 1-111/63 (CJUE.01.01-02.03.02.04)

Dossiers de procédure 1963 : affaires 1-111/63

Document date: [1963]

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE.01.01-02.03.02.04

Original Reference Code

C2-13

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Ces dossiers de procédure ont déjà fait l'objet d'un examen préalable à la consultation par la CJUE. Ceux résultant communicables sont accessibles sur simple demande motivée à envoyer à l'adresse suivante: archiv@eui.eu

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)