Dossier de procédure original : affaire 14/63 (CJUE-754)

Dossier de procédure original : affaire 14/63

Document date: [1963]

Identity

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Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-754

Original Reference Code

C2-13-008

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Forges de Clabecq SA / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite ; instruction; procédure orale ; arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

14/63

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 14/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Forges de Clabecq SA contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation contre une décision individuelle de la Haute Autorité, datée du 5 décembre 1962, et notifiée à la partie requérante le 23 janvier 1963, incluant dans les tonnages, servant de base à l'assiette de contribution, 20.682 tonnes de ferrailles, que la partie requérante allègue avoir achetées avant le 1er avril 1954, date de l'entrée en vigueur de la décision n° 22/54 du 26 mars 1954, mais qu'elle a reçues après cette date

Abstract: - Recours - Mémoire en défense - Réplique - Duplique - Rapport d'audience - Notes d'audience - Conclusions de l'Avocat général - Arrêt de la Cour - Correspondance entre avocats - Documents de travail - Statuts des Forges de Clabecq - Statuts de l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille

Reference Code: CECA_SEJC-388

Original Reference Code: BAC371/1991_0416

Description Level: Dossier

Dates: 1954 to 1963