Dossier de procédure original 1: affaire 66/63 (CJUE-781)

Dossier de procédure original 1: affaire 66/63

Documents from [1963] to [1964]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-781

Original Reference Code

C2-13-035

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite.

Langue de procédure : NL

Keywords

66/63

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Dutch

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

- Requête - Décision n° 5/63 du 20 mars 1963 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr ' Geitling'. JO, n° 57 du 10 avril 1963. - Décision n° 6/63 du 20 mars 1963 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr ' Präsident'. JO, n° 57 du 10 avr ...