Dossier de procédure original : affaire 22/63

Documents from [1963] to [1964]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-760
Original Reference Code
C2-13-014
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : Commission CEE / Italie

Procédure écrite ; désistement.

Radiation du 23 avril 1964

Langue de procédure : IT

Keywords

22/63

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Abstract: - Mémoire en défense - Rapports de l'Institut cotonnier italien ( 1957-1962)
Reference Code: CECA_SEJC-434
Original Reference Code: BAC371/1991_0665
Description Level: Dossier
Dates: 1955 to 1963
Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Abstract: - Correpondance avec le gouvernement italien
Reference Code: CECA_SEJC-435
Original Reference Code: BAC371/1991_0666
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1964
Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Abstract: - Documents préparatoires à la requête - Requête
Reference Code: CECA_SEJC-433
Original Reference Code: BAC371/1991_0664
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
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