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Affaire 14/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Forges de Clabecq SA contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation contre une décision individuelle de la Haute Autorité, datée du 5 décembre 1962, et notifiée à la partie requérante le 23 janvier 1963, incluant dans les tonnages, servant de base à l'assiette de contribution, 20.682 tonnes de ferrailles, que la partie requérante allègue avoir achetées avant le 1er avril 1954, date de l'entrée en vigueur de la décision n° 22/54 du 26 mars 1954, mais qu'elle a reçues après cette date
Affaire 14/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Forges de Clabecq SA contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation contre une décision individuelle de la Haute Autorité, datée du 5 décembre 1962, et notifiée à la partie requérante le 23 janvier 1963, incluant dans les tonnages, servant de base à l'assiette de contribution, 20.682 tonnes de ferrailles, que la partie requérante allègue avoir achetées avant le 1er avril 1954, date de l'entrée en vigueur de la décision n° 22/54 du 26 mars 1954, mais qu'elle a reçues après cette date
Documents from [1954] to [1963]
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Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-388
Original Reference Code
BAC371/1991_0416
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Rapport d'audience
- Notes d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Correspondance entre avocats
- Documents de travail
- Statuts des Forges de Clabecq
- Statuts de l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille
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Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Allied Materials
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-754
(1963)
Dossier de procédure original : affaire 14/63
Parties: Forges de Clabecq SA / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; instruction; procédure orale ; arrêt.
Langue de procédure : FR