Affaire 14/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Forges de Clabecq SA contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation contre une décision individuelle de la Haute Autorité, datée du 5 décembre 1962, et notifiée à la partie requérante le 23 janvier 1963, incluant dans les tonnages, servant de base à l'assiette de contribution, 20.682 tonnes de ferrailles, que la partie requérante allègue avoir achetées avant le 1er avril 1954, date de l'entrée en vigueur de la décision n° 22/54 du 26 mars 1954, mais qu'elle a reçues après cette date

Affaire 14/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 16 décembre 1963 - Forges de Clabecq SA contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation contre une décision individuelle de la Haute Autorité, datée du 5 décembre 1962, et notifiée à la partie requérante le 23 janvier 1963, incluant dans les tonnages, servant de base à l'assiette de contribution, 20.682 tonnes de ferrailles, que la partie requérante allègue avoir achetées avant le 1er avril 1954, date de l'entrée en vigueur de la décision n° 22/54 du 26 mars 1954, mais qu'elle a reçues après cette date