Affaire 108/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1965 - Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA et ayant pour objet l'annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963, fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre
Affaire 108/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1965 - Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA et ayant pour objet l'annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963, fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-422
Original Reference Code
BAC371/1991_0458
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Duplique
- Observations de la Haute Autorité
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French, German, Italian
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