Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-444
Original Reference Code
BAC371/1991_0725
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-811
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original 1: affaires 90-91/63
Parties : Commission de la CEE / Luxembourg et Belgique
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
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