Affaire 67/63 : Arrêt de la Cour de justice du 19 mars 1964 - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 8/63 du 30 avril 1963, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim
Affaire 67/63 : Arrêt de la Cour de justice du 19 mars 1964 - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 8/63 du 30 avril 1963, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim
Documents from [1963] to [1964]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-417
Original Reference Code
BAC371/1991_0448
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Rapport d'audience
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires sur l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Société Rhénane d'Exploitation et de Manutention SOREMA / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt ; Référé.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-783
Original Reference Code:
C2-13-037
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1964
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly