Affaire 66/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation des décisions n° 5/63 et 6/63 du 20 mars 1963 relatives à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du Bassin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente de charbons de la Ruhr "Geitling" et "Präsident"

Document date: [1963]
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Identity Statement

Created By
Communauté européenne du charbon et de l'acier. Haute Autorité
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-414
Original Reference Code
BAC371/1991_0445
Reference Archivists

Bonini, Gherardo

Content and Structure

Abstract

- Requête

- Décision n° 5/63 du 20 mars 1963 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr ' Geitling'. JO, n° 57 du 10 avril 1963.

- Décision n° 6/63 du 20 mars 1963 relative à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du bassin de la Ruhr groupées au sein du comptoir de vente de charbons de la Ruhr ' Präsident'. JO, n° 57 du 10 avril 1963.

- Mémoire en défense

- Réplique

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German

Relations Area

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Dossier de procédure original 1: affaire 66/63
Abstract: Parties : Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA Procédure écrite. Langue de procédure : NL
Reference Code: CJUE-781
Original Reference Code: C2-13-035
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1964
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