Affaire 108/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1965 - Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA et ayant pour objet l'annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963, fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre
Affaire 108/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1965 - Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA et ayant pour objet l'annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963, fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-421
Original Reference Code
BAC371/1991_0457
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Officine elettromeccaniche A. Merlini / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-828
Original Reference Code:
C2-13-082
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1965
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