Affaire 66/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation des décisions n° 5/63 et 6/63 du 20 mars 1963 relatives à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du Bassin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente de charbons de la Ruhr "Geitling" et "Präsident"
Affaire 66/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation des décisions n° 5/63 et 6/63 du 20 mars 1963 relatives à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du Bassin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente de charbons de la Ruhr "Geitling" et "Präsident"
Documents from [1963] to [1964]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-415
Original Reference Code
BAC371/1991_0446
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Plaidoirie
- Duplique
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires sur l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : NL
Reference Code:
CJUE-782
Original Reference Code:
C2-13-036
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1964
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