Affaire 66/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation des décisions n° 5/63 et 6/63 du 20 mars 1963 relatives à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du Bassin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente de charbons de la Ruhr "Geitling" et "Präsident"
Affaire 66/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1964 - Royaume des Pays-Bas contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation des décisions n° 5/63 et 6/63 du 20 mars 1963 relatives à l'autorisation de la vente en commun de combustibles par les sociétés minières du Bassin de la Ruhr groupées au sein des comptoirs de vente de charbons de la Ruhr "Geitling" et "Präsident"
Documents from [1963] to [1964]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-415
Original Reference Code
BAC371/1991_0446
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Plaidoirie
- Duplique
- Audience publique
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Commentaires sur l'arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
Dutch, French, German
Allied Materials
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Relations Area
Related Entries
CJUE-782
(1964)
Dossier de procédure original 2: affaire 66/63
Parties : Pays-Bas / Haute Autorité de la CECA
Instruction; Procédure orale; Arrêt.
Langue de procédure : NL
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