Affaires jointes 29 à 51/63 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1966 - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet des demandes en réparation, fondées sur l'article 40 du Traité CECA, du préjudice subi du fait de faute de service de la Communauté dans le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées. Radiation du 5 novembre 1963 pour les affaires 30/63, 32 à 35/63, 37 et 38/63, 48 et 49/63
Affaires jointes 29 à 51/63 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1966 - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet des demandes en réparation, fondées sur l'article 40 du Traité CECA, du préjudice subi du fait de faute de service de la Communauté dans le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées. Radiation du 5 novembre 1963 pour les affaires 30/63, 32 à 35/63, 37 et 38/63, 48 et 49/63
Documents from [1954] to [1963]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Affaires 29 à 51/63 :
- Requêtes
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Statuts des sociétés suivantes :
- SA des Laminoirs Hauts-Fourneaux, Forges , Fonderies et Usines de la Providence
- Société des Hauts-Fourneaux et Forges d'Allevard
- Fabrique de fer de Maubeuge
- Société des Forges et Ateliers du Creusot
- Société métallurgique d'Imphy
- Société d'Electro-Chimie, d'Electro-Métallurgie et des Aciéries Electriques d'Ugine
- Société Marrel Frères
- Hauts-Fourneaux et Forges de Saulnes et Gorcy
- Compagnie des Ateliers et Forges de la Loire
- Société des Aciéries de Pompey
- SA de l'Aciérie et des Laminoirs de Beautor
- Société des Hauts Fourneaux de Rouen
- Société des Usines Saint-Jacques
- Compagnie des Forges de Chatillon, Commentry et Neuves-maisons
- Union de Consommateurs de Produits Métallurgiques et Industriels
- Société Fives Lille-Cail
- SA des Forges et Aciéries du Saut-du-Tarn
- Société des Forges de Gueugnon
- Usinor
- Société d'Exploitation des Forges d'Hennebont
Conditions of Access and Use
French, German
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