Affaires jointes 29 à 51/63 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1966 - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet des demandes en réparation, fondées sur l'article 40 du Traité CECA, du préjudice subi du fait de faute de service de la Communauté dans le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées. Radiation du 5 novembre 1963 pour les affaires 30/63, 32 à 35/63, 37 et 38/63, 48 et 49/63
Affaires jointes 29 à 51/63 : Arrêt de la Cour du 7 juin 1966 - Société anonyme des laminoirs, hauts fourneaux, forges, fonderies et usines de la Providence et 13 autres requérantes contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet des demandes en réparation, fondées sur l'article 40 du Traité CECA, du préjudice subi du fait de faute de service de la Communauté dans le fonctionnement du mécanisme de péréquation des ferrailles importées et assimilées. Radiation du 5 novembre 1963 pour les affaires 30/63, 32 à 35/63, 37 et 38/63, 48 et 49/63
Documents from [1965] to [1966]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-395
Original Reference Code
BAC371/1991_0426
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Désistement pour l'affaire 32/63
Affaires 29, 31 36, 39-47, 50 et 51/63
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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