Affaire 67/63 : Arrêt de la Cour de justice du 19 mars 1964 - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 8/63 du 30 avril 1963, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim

Affaire 67/63 : Arrêt de la Cour de justice du 19 mars 1964 - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 8/63 du 30 avril 1963, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim