Affaire 67/63 : Arrêt de la Cour de justice du 19 mars 1964 - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 8/63 du 30 avril 1963, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim
Affaire 67/63 : Arrêt de la Cour de justice du 19 mars 1964 - Société rhénane d'exploitation et de manutention "Sorema" contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité n° 8/63 du 30 avril 1963, relative à la participation de la société rhénane d'exploitation et de manutention, Strasbourg, à l'Oberrheinische Kohlenunion, Bettag, Puton et Cie, Mannheim
Documents from [1946] to [1963]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-416
Original Reference Code
BAC371/1991_0447
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Statuts de la société du 14 juin 1946
- Recours
- Mémoire en défense
- Demande de sursis
- Réplique
- Mémoire en duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Société Rhénane d'Exploitation et de Manutention SOREMA / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt ; Référé.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-783
Original Reference Code:
C2-13-037
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1964
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