Affaire 13/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1963 - République italienne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 17 janvier 1963 qui a autorisé la République française à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du traité CEE, contre l'importation de réfrigérateurs électro-domestiques et de certaines pièces détachées en provenance d'Italie

Affaire 13/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1963 - République italienne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 17 janvier 1963 qui a autorisé la République française à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du traité CEE, contre l'importation de réfrigérateurs électro-domestiques et de certaines pièces détachées en provenance d'Italie