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Affaire 13/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1963 - République italienne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 17 janvier 1963 qui a autorisé la République française à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du traité CEE, contre l'importation de réfrigérateurs électro-domestiques et de certaines pièces détachées en provenance d'Italie
Affaire 13/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1963 - République italienne contre la Commission de la Communauté économique européenne ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 17 janvier 1963 qui a autorisé la République française à adopter des mesures de sauvegarde, en application de l'article 226 du traité CEE, contre l'importation de réfrigérateurs électro-domestiques et de certaines pièces détachées en provenance d'Italie
Documents from [1962] to [1963]
Identity
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Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-429
Original Reference Code
BAC371/1991_0643
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Documents de travail
- Coupures de presse
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-752
(1963)
Dossier de procédure original 1: affaire 13/63
Parties: Italie / Commission CEE
Procédure écrite; instruction ; procedure orale.
Langue de procédure : IT