Affaire 86/63 : Requête de la société August Thyssen Hütte contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 10 juillet 1963 ( décisions portant autorisation d'achat de la majorité des actions de la société Phoenix-Rheinrohr) . Radiation du 21/01/1964
Affaire 86/63 : Requête de la société August Thyssen Hütte contre la Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité du 10 juillet 1963 ( décisions portant autorisation d'achat de la majorité des actions de la société Phoenix-Rheinrohr) . Radiation du 21/01/1964
Documents from [1963] to [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-420
Original Reference Code
BAC371/1991_0452
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense
- Radiation
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French, German
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Related Entries
CJUE-807
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original: affaire 86/63
Parties : Thyssen- Hütte / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, désistement.
Radiation du 21 janvier 1964.
Langue de procédure : DE