Affaires jointes 53 et 54/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1963 - Lemmerz-Werke GmbH et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre : 1) certaines parties de la décision n° 7/63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963 ; 2) certaines parties des sommations adressées aux requérantes le 8 avril 1963 en vue du recouvrement de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Affaires jointes 53 et 54/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1963 - Lemmerz-Werke GmbH et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre : 1) certaines parties de la décision n° 7/63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963 ; 2) certaines parties des sommations adressées aux requérantes le 8 avril 1963 en vue du recouvrement de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Document date: [1963]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-397
Original Reference Code
BAC371/1991_0428
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Affaire 53/63 :
- Recours
- Demande décision préjudicielle
- Observations de la requérante
Affaire 53 et 54/63 :
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrê de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Parties: Lemmerz-Werke GmbH et autres / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, irrecevabilité, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-774
Original Reference Code:
C2-13-028
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1963
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