Affaire 108/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1965 - Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA et ayant pour objet l'annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963, fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre
Affaire 108/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 1965 - Officine elettromeccaniche A. Merlini contre Haute Autorité de la CECA et ayant pour objet l'annulation des décisions de la Haute Autorité du 30 octobre 1963, fixant pour la requérante le tonnage de ferraille d'achat soumise à la péréquation et lui enjoignant de payer les sommes dues à ce titre
Documents from [1963] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-423
Original Reference Code
BAC371/1991_0459
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations et réponses de la Haute Autorité
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
CJUE-828
(1963 to 1965)
Dossier de procédure original: affaire 108/63
Parties : Officine elettromeccaniche A. Merlini / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : IT
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