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Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
Document date: [1963]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-411
Original Reference Code
BAC371/1991_0442
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-779
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original 4 : affaires 55-59/63, 61-63/63
Parties: Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres / Haute Autorité de la CECA
62/63 et 63/63: Procédure écrite.
55/63, 56/63, 57/63, 58/63, 59/63 et 61/63, 62/63 et 63/63: Instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : IT