Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
Documents from [1963] to [1964]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-401
Original Reference Code
BAC371/1991_0432
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
Affaire 56/63 :
- Duplique
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-777
Original Reference Code:
C2-13-031
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1965