Dossier de procédure original 2 : affaires 57-58/63

Documents from [1963] to [1965]
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Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-777
Original Reference Code
C2-13-031
Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite.

Langue de procédure : IT

Keywords

57/63; 58/63

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Original Reference Code: BAC371/1991_0432
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Dates: 1963 to 1964
Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité
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Original Reference Code: BAC371/1991_0435
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1964
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