Affaires jointes 55/63 à 59/63 et 61/63 à 63/63 : Arrêt de la Cour du 9 juin 1964 - Acciaierie Fonderie Ferriere di Modena et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours - en annulation de la décision de la Haute Autorité n° 7/63 du 3 avril 1963 et des mesures d'application subséquentes;- subsidiairement ( sauf en ce qui concerne l'affaire 57/63) la constatation de l'existence d'un droit à dommages-intérêts, au sens de l'article 40 du Traité, pour faute de service imputable aux agents de la Haute Autorité

Documents from [1963] to [1964]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CECA_SEJC-404
Original Reference Code
BAC371/1991_0435
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Affaire 59/63 :

- Recours introduit par la société Sideral S.p.A

- Mémoire en défense

- Réplique

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Languages

French, German, Italian

Relations Area

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