Affaire 111/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée
Affaire 111/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée
Documents from [1960] to [1965]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-426
Original Reference Code
BAC371/1991_0462
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Réplique
- Documents sur le système d'intérêts
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French, German
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Relations Area
Related Entries
CJUE-831
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original 1: affaire 111/63
Parties : Lemmerz-Werke GmbH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, demande d'intervention.
Langue de procédure : DE
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