Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Document date: [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-443
Original Reference Code
BAC371/1991_0724
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Requête
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Languages
French, German
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Relations Area
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Abstract:
Parties : Commission de la CEE / Luxembourg et Belgique
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-811
Original Reference Code:
C2-13-065
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1964
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