Affaires jointes 106/63 et 107/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er juillet 1965 - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre la Commission de la CEE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde pour l'importation de maïs, de millet et de sorgho
Affaires jointes 106/63 et 107/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er juillet 1965 - Alfred Toepfer et Getreide-Import Gesellschaft contre la Commission de la CEE ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du 3 octobre 1963 autorisant la République fédérale d'Allemagne à maintenir en vigueur les mesures de sauvegarde pour l'importation de maïs, de millet et de sorgho
Documents from [1965] to [1966]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-460
Original Reference Code
BAC371/1991_0749
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Brouet, Agnes
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Abstract
- Arrêt de la Cour
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French, German
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