Affaires jointes 73 et 74/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1964 - NV Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et Société coopérative sucrerie et raffinerie 'Puttershoek' contre le Ministère de l'agriculture et de la pêche à La Haye. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par le " College von Beroep voor het Bedrijfsleven, tribunal administratif économique de droit néerlandais tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de décisions prises par la Commission en vertu de l'article 226 du Traité CEE

Affaires jointes 73 et 74/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 18 février 1964 - NV Internationale Crediet- en Handelsvereniging "Rotterdam" et Société coopérative sucrerie et raffinerie 'Puttershoek' contre le Ministère de l'agriculture et de la pêche à La Haye. Demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du Traité CEE, par le " College von Beroep voor het Bedrijfsleven, tribunal administratif économique de droit néerlandais tendant à obtenir une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de décisions prises par la Commission en vertu de l'article 226 du Traité CEE