Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Documents from [1955] to [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-434
Original Reference Code
BAC371/1991_0665
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Rapports de l'Institut cotonnier italien ( 1957-1962)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission CEE / Italie
Procédure écrite ; désistement.
Radiation du 23 avril 1964
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-760
Original Reference Code:
C2-13-014
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1964
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