Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Documents from [1955] to [1963]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-434
Original Reference Code
BAC371/1991_0665
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense
- Rapports de l'Institut cotonnier italien ( 1957-1962)
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-760
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original : affaire 22/63
Parties : Commission CEE / Italie
Procédure écrite ; désistement.
Radiation du 23 avril 1964
Langue de procédure : IT
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