Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Affaire 22/63 : Recours introduit le 29 avril 1963 par la Commission de la CEE contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet l'augmentation du droit applicable sur le coton et le déchet de coton, importés en Italie et provenant des Etats membres ou des pays tiers, et qui se trouvaient en libre pratique dans un des Etats membres. Radiation du 23/04/1964
Document date: [1963]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-433
Original Reference Code
BAC371/1991_0664
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
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Abstract
- Documents préparatoires à la requête
- Requête
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission CEE / Italie
Procédure écrite ; désistement.
Radiation du 23 avril 1964
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-760
Original Reference Code:
C2-13-014
Description Level:
Dossier
Dates:
1963 to 1964
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