Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Documents from [1963] to [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-446
Original Reference Code
BAC371/1991_0727
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en duplique
- Rapports d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
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French, German
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Related Entries
CJUE-812
(1964)
Dossier de procédure original 2: affaires 90-91/63
Parties : Commission de la CEE / Luxembourg et Belgique
Instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : FR
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