Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Affaires jointes 90/63 et 91/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 novembre 1964 - Commission de la Communauté économique européenne contre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique ayant pour objet l'introduction, après le 1er janvier 1958, par les parties défenderesses, d'un droit spécial perceptible à l'occasion de la délivrance des licences d'importation de certains produits laitiers
Documents from [1963] to [1964]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJC-446
Original Reference Code
BAC371/1991_0727
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en duplique
- Rapports d'audience
- Conclusions de l'Avocat Général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
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Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Commission de la CEE / Luxembourg et Belgique
Instruction, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-812
Original Reference Code:
C2-13-066
Description Level:
Dossier
Dates:
1964 to 1964
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