Affaire 111/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée
Affaire 111/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 13 juillet 1965 - Lemmerz-Werke GmbH contre Haute Autorité de la CECA ayant pour objet l'annulation de la décision de la Haute Autorité de 6 novembre 1963 sur les obligations financières de la requérante dans le cadre du mécanisme de péréquation de la ferraille importée
Documents from [1956] to [1964]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJC-425
Original Reference Code
BAC371/1991_0461
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-831
(1963 to 1964)
Dossier de procédure original 1: affaire 111/63
Parties : Lemmerz-Werke GmbH / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite, demande d'intervention.
Langue de procédure : DE
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