Dossier de procédure original : affaires 53-54/63

Document date: [1963]
Identity
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Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-774
Original Reference Code
C2-13-028
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties: Lemmerz-Werke GmbH et autres / Haute Autorité de la CECA

Procédure écrite, irrecevabilité, procédure orale, arrêt.

Langue de procédure : DE

Keywords

53/63; 54/63

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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Affaires jointes 53 et 54/63 : Arrêt de la Cour de Justice du 5 décembre 1963 - Lemmerz-Werke GmbH et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation dirigé contre : 1) certaines parties de la décision n° 7/63 de la Haute Autorité du 3 avril 1963 ; 2) certaines parties des sommations adressées aux requérantes le 8 avril 1963 en vue du recouvrement de contributions au mécanisme de péréquation des ferrailles importées
Abstract: Affaire 54/63 : - Recours - Demande décision préjudicielle - Observations de la requérante
Reference Code: CECA_SEJC-398
Original Reference Code: BAC371/1991_0429
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
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Reference Code: CECA_SEJC-397
Original Reference Code: BAC371/1991_0428
Description Level: Dossier
Dates: 1963 to 1963
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