Dossier de procédure original : affaire 27/69
Document date: [1969]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1070
Original Reference Code
C2-19-025
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Parties : Caisse maladie des CFL 'Entr'Aide médicale' et Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois / Compagnie belge d'assurances générales sur la vie et contre les accidents
Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.
Demande de décision préjudicielle : Cour supérieure de justice - Luxembourg
Langue de procédure : FR
Keywords
27/69
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)