Dossier de procédure original : affaires jointes 2-3/69 (CJUE-1049)

Dossier de procédure original : affaires jointes 2-3/69

Dossier de procédure original : affaires jointes 2-3/69

Document date: [1969]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-1049

Original Reference Code

C2-19-004

Extent and Medium

4 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Parties : Sociaal Fonds voor de Diamantarbeiders / SA Brachfeld & Sons et Chougol Diamond Co

Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Demande de décision préjudicielle : Vredegerecht Antwerpen (2e kanton) - Belgique

Langue de procédure : NL

Keywords

2/69; 3/69

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Dutch, French

Type of Archival Materials

Textual