Dossier de procédure original : affaire 11/69

Document date: [1969]
Identity
Content
Access
Allied Materials
Relations

Identity Statement

Created By
Cour de justice de l'Union européenne
HAEU Reference Code
CJUE-1058
Original Reference Code
C2-19-013
Extent and Medium

5 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Parties : France / Commission CE

Procédure écrite ; Instruction ; Procédure orale ; Arrêt.

Langue de procédure : FR

Keywords

11/69

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French, German

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals
Historical Archives of the European Union
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)

Relations Area

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