Affaire 33/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet un recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE et tendant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1, alinéa 1, du règlement n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole ( JO du 20 avril 1962 , P . 989 ) , alinéa modifié par le règlement n° 92/63/CEE du Conseil ( JO du 17 août 1963 , P . 2239 ) , en n'établissant pas le cadastre viticole dans le délai fixé audit article

Affaire 33/69 : Arrêt de la Cour de Justice du 4 mars 1970 - Commission des Communautés européennes contre le gouvernement de la République italienne ayant pour objet un recours formé en vertu de l'article 169, alinéa 2, du Traité CEE et tendant à faire constater que la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 1, alinéa 1, du règlement n° 24 du Conseil portant établissement graduel d'une organisation commune du marché viti-vinicole ( JO du 20 avril 1962 , P . 989 ) , alinéa modifié par le règlement n° 92/63/CEE du Conseil ( JO du 17 août 1963 , P . 2239 ) , en n'établissant pas le cadastre viticole dans le délai fixé audit article