Affaire 40/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er avril 1965 - Marcello Sgarlata et autres contre la Commission de la CEE ayant pour objet : 1) l'annulation des règlements 65/64/CEE, 66/64 CEE et 74/64/CEE de la Commission en date des 16 et 26 juin 1964 ( règlements portant sur les prix de références pour les citrons, mandarines, clémentines et oranges douces); 2) la déclaration d'inapplicabilité du règlement n° 23 du Conseil en date du 4 avril 1962 et du règlement n°100 de la Commission en date du 27 juillet 1962, dans la mesure où le présent litige les met en cause

Affaire 40/64 : Arrêt de la Cour de Justice du 1er avril 1965 - Marcello Sgarlata et autres contre la Commission de la CEE ayant pour objet : 1) l'annulation des règlements 65/64/CEE, 66/64 CEE et 74/64/CEE de la Commission en date des 16 et 26 juin 1964 ( règlements portant sur les prix de références pour les citrons, mandarines, clémentines et oranges douces); 2) la déclaration d'inapplicabilité du règlement n° 23 du Conseil en date du 4 avril 1962 et du règlement n°100 de la Commission en date du 27 juillet 1962, dans la mesure où le présent litige les met en cause