COM(1988)101
Proposition de 12ème DIRECTIVE DU CONSEIL en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (présentée par la Commission)
COM(1988)101
Proposition de 12ème DIRECTIVE DU CONSEIL en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (présentée par la Commission)
Document date: [1988]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Le(s) titre(s) et date(s) sont basés sur le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) final(finaux) du dossier.
Date indicative : 18/05/1988
Proposition de 12ème DIRECTIVE DU CONSEIL en matière de droit des sociétés concernant les sociétés à responsabilité limitée à un seul associé (présentée par la Commission) (FRA)
Proposal for a TWELFTH COUNCIL DIRECTIVE ON COMPANY LAW CONCERNING SINGLE-MEMBER PRIVATE LIMITED COMPANIES (presented by the Commission) (ENG)
Vorschlag für die 12. GESELLSCHAFTSRECHTLICHE RICHTLINIE DES RATES betreffend Gesellschaften mit beschränkter Haftung mit einem einzigen Gesellschafter (Von der Kommission vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een TWAALFDE RICHTLIJN VAN DE RAAD inzake het vennootschapsrecht betreffende eenpersoonsvennootschappen met beperkte aansprakelijkheid (door de Commissie ingediend) (NLD)
Proposta di DODICESIMA DIRETTIVA DEL CONSIGLIO in materia di diritto delle società, relativa alle società a responsabilità limitata con un unico socio (presentata dalla Commissione) (ITA)
Propuesta de 12a DIRECTIVA DEL CONSEJO en materia de derecho de sociedades relativa a las sociedades de responsabilidad limitada con un único socio (presentada por la Comisión) (SPA)
Proposta de DÉCIMA SEGUNDA DIRECTIVA DO CONSELHO EM MATÉRIA DE DIREITO DAS SOCIEDADES relativa às sociedades de responsabilidade limitada com um único sócio (Apresentada pela Comissão) (POR)
Forslag til RÅDETS TOLVTE DIREKTIV PÅ SELSKABSRETTENS OMRÅDE om enkeltmandsselskaber med begrænset ansvar (forelagt af Kommissionen) (DAN)
ΠΡΟΤΑΣΗ 12ης ΟΔΗΓΙΑΣ ΤΟΥ ΣΥΜΒΟΥΛΙΟΥ ΣΤΟΝ ΤΟΜΕΑ ΤΟΥ ΔΙΚΑΙΟΥ ΕΤΑΙΡΙΩΝ ΣΧΕΤΙΚΑ ΜΕ ΤΙΣ ΕΤΑΙΡΙΕΣ ΠΕΡΙΟΡΙΣΜΕΝΗΣ ΕΥΘΥΝΗΣ ΜΕ ΜΟΝΑΔΙΚΟ ΕΤΑΙΡΟ (υποβλήθηκε από την Επιτροπή) (ELL)
Conditions of Access and Use
Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
Allied Materials
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COM(1988)0081 COM(1988)81 LETTRE RECTIFICATIVE N° 2 A L'AVANT-PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR 1988
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COM(1988)0087 COM(1988)87 RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU 31 DÉCEMBRE 1987 (Sections I, II, IV et V – Autres institutions) RAPPORT SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET DE LA COMMISSION AU 31 DÉCEMBRE 1987 (Section III - Commission)
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COM(1988)0094 COM(1988)94 Proposition de DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL relatif à la conclusion du protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie financière prévus dans l'accord entre le gouvernement de la république du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise pour la période du 29 février 1988 au 28 février 1990 (présentée par la Commission) Pêche au large de la côte sénégalaise (29/2/88 au 28/2/1990)
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COM(1988)0097 COM(1988)97 Proposition modifiée d'un REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du Traité CEE) CONCURRENCE - Proposition modifiée d'un règlement (CEE) du Conseil sur le contrôle des opérations de concentration entre entreprises (doc. COM(88) 97) - Compte rendu de la réunion spéciale des Chefs de Cabinet du vendredi 26 février 1988
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COM(1988)0099 COM(1988)99 DEUXIEME RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application du règlement (CECA, CEE, EURATOM) n° 2892/77 du Conseil du 19 décembre 1977 - portant application, pour les ressources propres TVA, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés - modifié et prorogé en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, EURATOM) n° 3735/85 du Conseil du 20 décembre 1985 Proposition de REGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) DU CONSEIL concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres TVA (présentée par la Commission)
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COM(1988)0104 COM(1988)104 RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe Syrienne RECOMMANDATION DE DECISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un protocole à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République Arabe Syrienne à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté Projet de PROTOCOLE à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la République Arabe Syrienne à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à la Communauté (présentés par la Commission)
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COM(1988)0114 COM(1988)114 PROMOTION ET FINANCEMENT DE LA COOPERATION TECHNOLOGIQUE ET INDUSTRIELLE TRANSNATIONALE (Communication de la Commission)
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COM(1988)0120 COM(1988)120 PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation de prix de produits agricoles et de certaines mesures connexes (1988/1989) VOLUME III PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation de prix de produits agricoles et de certaines mesures connexes (1988/89) VOLUME II (conséquences financières) PROPOSITIONS DE LA COMMISSION concernant la fixation des prix des produits agricoles et certaines mesures connexes (1988/89) VOLUME I Exposé des motifs
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COM(1988)0124 COM(1988)124 Proposition de Directive du Conseil modifiant pour la deuxième fois la Directive 82/501/CEE concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles (Communication de M. CLINTON DAVIS) PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT POUR LA DEUXIEME FOIS LA DIRECTIVE 82/501/CEE CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES (présentée par la Commission)
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